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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
109 |
Page(s) |
p. 8229 |
Ref |
78426 |
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L'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, créé par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, indique que les associations de gestion et de comptabilité ont pour objet de fournir les prestations prévues aux articles 2 et 22 de l'ordonnance, et notamment d'apporter conseil et assistance en matière de gestion, à l'ensemble de leurs adhérents et que les dirigeants et les administrateurs de ces associations doivent justifier, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. Le décret n° 2005-452, publié au JO du 12 mai 2005, explique la démarche à suivre par les administrateurs et dirigeants des associations de gestion et de comptabilité pour justifier avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales
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DIRIGEANT D'ENTREPRISE | ADMINISTRATEUR | OBLIGATION SOCIALE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE |
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Arrêté du 13 mai 2005 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs d'associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 15/05/2004 Les diplômés d'expertise comptable en entreprises, membres à part entière de la famille des experts-comptables ? Article | Article de revue IFEC Magazine | 00/03/2008 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 |
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